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Fin du régime véhicule utilitaire léger pour les 4 x 4?

19/10/05

Depuis le 4 avril 2005, la Flandre a éliminé la porte de sortie fiscale consistant à immatriculer un véhicule tout terrain de luxe comme un véhicule utilitaire léger et à bénéficier ainsi de tous les avantages fiscaux d’une camionnette.

Pour qu’un véhicule puisse être immatriculé en tant qu’utilitaire léger, il doit désormais être équipé d’une cloison fixe verticale entre les passagers et la surface de chargement, allant du plancher au toit du véhicule et ne permettant aucune ouverture ni passage. Une simple cloison mobile suivant l’inclinaison des sièges passagers ni une grille de séparation fixe ne suffisent plus.

Cette adaptation n’a aucune incidence pour les véhicules déjà immatriculés comme utilitaires légers, ceux-ci ayant acquis leur statut de façon définitive. Les véhicules en commande mais non encore livrés doivent satisfaire aux nouvelles dispositions techniques. Les marchands disposant d’un stock de véhicules utilitaires légers non conformes sont également concernés.

La modification annoncée sera introduite dans la législation fiscale au 1er janvier 2006. Une nouvelle définition y sera donnée du concept de voiture particulière, auquel appartiendront également les véhicules tout terrain de luxe et les monovolumes.

Source: Deloitte

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