Quasi-apport dans une SRL

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Posté par AD075
mar, 24/05/2022 - 23:06

Bonjour,

Je suis un étudiant en dernière année en bachelier en comptabilité, je réalise actuellement mon travail de fin d’études et mon sujet est le passage en société d’un médecin indépendant assujetti mixte qui atteint l’âge de la pension en mai 2022.

Avant de vous poser ma question, je souhaite vous donnez quelques informations afin que vous puissiez avoir le contexte initial.

Mon sujet traite d’un médecin ayant pour activité la médecine générale et des expertises judiciaires. Depuis le 1er janvier, ce médecin est un assujetti mixte suite à la modification de l’Art 44 du CTVA.

Ma question porte essentiellement sur les apports en société, principalement sur un quasi-apport afin de réaliser la cession de la patientèle. La forme juridique souhaitée par le médecin est une SRL, avec le nouveau CSA, les règles relatives aux quasi-apports ont été maintenues uniquement pour les SA, mais je me demandais si les quasi-apports pouvaient toujours avoir lieu, et ce même si le régime a été abrogé. Si cela est possible, cela doit-il être soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprise ou l’application de la règle des 4x4 est suffisant pour évaluer la valeur du fonds de commerce qui est constitué uniquement de la clientèle, car tous les actifs ont été désaffectés pour la simple raison que tout ait été totalement amorti entre-temps.

J’ai également une autre solution si le quasi-apport n’est pas envisageable. Je pensais à réaliser une cessation d’une branche d’activité (patientèle expertise). Pourquoi uniquement cette branche ? Pour des raisons de créances résiduelles, car les prestations d’expertises sont facturées avec 2 mois de décalage. Et en cas de cessation d’universalité, ceci entrainerait la radiation du registre des personnes physiques et les créances résiduelles ne pourraient pas être facturées. Pensez-vous que cette solution pourrait être envisageable ? En sachant pertinemment qu’en cas de cession d’une branche d’activité (patientèle) le médecin sera imposé distinctement sur la plus-value au taux de 10 %, car la cession sera réalisée à partir de 60 ans.

J’espère sincèrement que j’ai pu être clair et que je ne me suis pas perdu dans mes explications. Je vous souhaite à tous une excellente journée ou soirée et je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses et/ou conseils.

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A mon avis, vous êtes parti sur un mauvais postulat !

Voyez donc les articles 12:92 et ss du code et plus généralement l'article 12 !