Facturation de travaux immobiliers

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Posté par Fati40
jeu, 05/09/2013 - 21:36

Bonjour,

La société (assujettie déposante) pour laquelle je travaille, doit facturer des travaux immobiliers effectués sur un immeuble situé en Belgique.  Notre client nous demande de lui faturer en cocontractant (autoliquidation) en mettant sur notre facture son nom et adresse de France + le n° de TVA belge de son établissement stable en Belgique + la mention "article 51, §4 du Code TVA belge".  Est-ce que cette demande est légale au niveau TVA?  Merci pour votre aide.  

Toutes les réponses

Dès lors que votre client dispose d'un numéro de TVA belge valide, vous avez l'obligation de facturer les travaux immobiliers sous le régime co contractant.

Par contre la référence à l'article 51 §4 n'est pas judicieuse en ce que la teneur de celui-ci est "un Arrêté Royal peut déroger aux dispositions des autres alinéas de l'article".

Il est donc préférable de faire référence à l'AR qui introduit la dite dérogation soit l'article 20 de l'Arrêté Royal n° 1 du 29 décembre 1992.

ou simplement mettre "autoliquidation de la TVA"

Merci pour vos réponses. Ne devrions-nous pas mettre sur notre facture le nom et adresse de son établissement stable belge avec le n°de TVA belge plutôt que le nom et adresse de la société mère en France avec le n° de TVA belge de son établissement stable ???

Cela n change rien.